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I - LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE :
A - Le choix de l'assureur :
Pour souscrire un contrat d'assurance, vous pouvez notamment vous adresser soit à un agent général, soit à un courtier, soit directement à une société d'assurances. L'assureur sollicité va vous remettre une proposition d'assurance, que vous remplissez et signez. Elle se présente sous la forme d'un questionnaire, qui permet à l'assureur d'évaluer les risques et de fixer le montant de la prime.
L'assureur doit également vous remettre :
- une fiche d'information sur les prix et les garanties proposées,
- un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.
Prenez le temps de lire très attentivement ces documents : en vous adressant simultanément à plusieurs agents, courtiers ou sociétés d'assurances, vous pourrez ainsi comparer leurs différentes propositions.
B - La proposition d'assurance :
Si vous décidez de remplir la proposition d'assurance, vous ne devez pas donner d'informations inexactes, ni faire d'omissions, sinon vous risqueriez à terme de ne pas être complètement indemnisé en cas de sinistre, ou de voir votre contrat annulé. La proposition remplie, vous pouvez encore revenir sur votre décision, avant que l'assureur ait donné son accord. Attention : si la proposition d'assurance comporte la liste des garanties choisies et le montant de la cotisation, votre signature vous engage, et le contrat est conclu dés que l'assureur donne son accord.
L'assureur n'est pas tenu d'accepter de vous garantir. Il n'a pas de délai légal à respecter pour vous répondre. S'il donne son accord, il doit vous remettre le contrat (conditions générales et particulières). Celui-ci doit préciser le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie. Vous pouvez toutefois demander à être garanti provisoirement, par une " note de couverture ", mais l'assureur peut refuser.
II - LE CONTRAT D'ASSURANCE :
A - Les différents documents :
Avant toute chose, apprenez à bien distinguer les différents documents remis par l'assureur :
- le contrat d'assurance : c'est le document essentiel, qui matérialise l'accord entre l'assuré et l'assureur. L'assureur doit vous le remettre lors de la signature, ou vous le faire parvenir. Le contrat doit être écrit en français et en caractères apparents. Il comprend des " conditions générales ", qui décrivent les règles de fonctionnement du contrat, et des " conditions particulières ", qui sont personnalisées et précisent la nature exacte du risque assuré, le montant de la cotisation, la date d'effet du contrat ;
- la proposition d'assurance : elle se présente sous la forme d'un questionnaire que vous devez remplir lorsque vous voulez souscrire un contrat d'assurance. Les réponses à ces questions servent à l'établissement du contrat et en font donc partie intégrante ;
- la note de couverture (parfois appelée lettre de couverture ou de garantie) : elle constate l'existence d'une garantie provisoire avant signature du contrat définitif, mais elle peut également couvrir un risque de façon provisoire, pour un délai donné, pendant la période d'examen de votre demande ;
- l'attestation d'assurance : elle vous est remise lors de la souscription du contrat et constitue généralement la preuve d'un contrat définitif. Toutefois, en assurance automobile, elle ne constitue qu'une présomption d'assurance ;
- l'avenant de modification : il constitue la preuve de la modification de votre contrat.
B - Le contenu du contrat :
1 - Conditions générales et particulières :
Votre contrat d'assurance doit comprendre deux catégories de conditions:
- les conditions générales : elles organisent la " vie du contrat ", c'est-à-dire comment procéder pour déclarer un sinistre, comment payer les cotisations, comment résilier le contrat ou le modifier, quels sont les délais de prescription... Elles donnent également les informations relatives à chaque garantie (vol, tempête, incendie, etc.), c'est-à-dire ce qui est garanti, ce qui est exclu, les franchises applicables... Certains contrats comprennent aussi des " conditions spéciales " qui complètent et précisent les conditions générales ;
- les conditions particulières : elles personnalisent votre contrat et comprennent notamment votre identité, la nature et la description du risque (choses ou personnes assurées), le montant de la garantie, le montant de la première cotisation...
En cas de contradiction entre les différentes conditions, il faut retenir que :
- les conditions spéciales priment sur les conditions générales,
- les conditions particulières priment sur les conditions spéciales,
- les conditions particulières priment sur les conditions générales.
2 - Les franchises :
Votre contrat comprend une (ou plusieurs) franchise(s) : cela signifie que si vous êtes indemnisé suite à un sinistre, une partie des dommages reste à votre charge. Le mode de calcul est variable: soit une somme forfaitaire (par exemple 150 €), soit exprimée sous la forme d'un pourcentage du montant de l'indemnisation (par exemple 15 %), soit elle peut combiner les deux (par exemple 10 % de l'indemnité avec un plafond de 300 €). Dans le cas de l'assurance maladie, elle peut consister en nombre de jours d'hospitalisation non indemnisés.
Il existe différentes sortes de franchise :
- la franchise " relative " ou " simple " : vous êtes indemnisé intégralement dés que le montant de la franchise est dépassé. Par exemple, si votre franchise est de 150 €, vous ne recevrez rien si le sinistre est de 100 € ; mais si votre sinistre est de 200 €, vous serez remboursé intégralement ;
- la franchise " proportionnelle " : elle est exprimée en pourcentage du montant des réparations, auquel s'ajoute une franchise de base comportant un minimum et un maximum déterminés en fonction de la voiture. Par exemple, pour une franchise de 20 % avec un minimum de 150 € et un maximum de 350 €. Pour un montant de réparations de 500 €, vous recevrez 500 - 150 = 350 € car le montant des 20 % (500 X 20 % = 100 €) est inférieur au minimum prévu, donc ce minimum s'applique ; en revanche, pour un montant de réparations de 2 000 €, vous recevrez 2 000 - 350 = 1 650 € car le montant des 20 % (2 000 X 20 % = 400 €) est supérieur au plafond prévu, donc ce plafond s'applique ;
- la franchise " absolue " ou " fixe " : elle s'applique toujours. Par exemple, si votre franchise est de 150 €, vous ne recevrez rien si le sinistre est de 100 € ; mais si votre sinistre est de 200 €, vous serez remboursé de 50 €.
Attention : vous pouvez demander un " rachat de franchise ", c'est-à-dire que vous pouvez demander la suppression de la franchise moyennant le paiement d'une surprime. L'assureur n'est cependant pas obligé d'accepter un rachat de franchise.
3 - Les exclusions de risque :
Les assurances n'assurent pas tout et un certain nombre de risques sont exclus du champ de la garantie. L'étendue et le nombre des exclusions sont variables suivant les contrats. Certaines résultent de la loi et se retrouvent dans tous les contrats ; d'autres sont facultatives et particulières à tel ou tel contrat.
Ne sont jamais garantis :
- les fautes intentionnelles ou dolosives de l'assuré, c'est-à-dire avec la volonté de l'assuré de provoquer le dommage tout en étant conscient des conséquences de son acte (par exemple : l'incendie volontaire, le meurtre ou la tentative de meurtre) ;
- tout ce qui est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; ainsi, l'assureur ne paiera jamais les amendes pénales à votre place, ou vous ne pourrez vous assurer pour une opération de contrebande ;
- sauf convention contraire, les pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires ; en revanche, les assureurs sont obligés de garantir les dommages résultant d'actes de terrorisme.
Certains événements sont généralement exclus des contrats en raison de leur importance ou de leur étendue qui empêche toutes prévisions et toutes statistiques sérieuses : ce sont les événements catastrophiques (radioactivité...), et tous les cataclysmes à condition qu'ils ne soient pas déclarés catastrophes naturelles par arrêté interministériel. En effet, les assureurs sont obligés de garantir les catastrophes naturelles, c'est-à-dire les dommages causés par l'intensité anormale d'un agent naturel, dés lors qu'ils sont constatés par arrêté interministériel (inondations...).
Enfin, de très nombreuses exclusions limitent la garantie soit pour en rendre le prix supportable à la moyenne des assurés, soit pour que le contrat paraisse moins cher que celui de la société d'assurances concurrente. D'où l'intérêt de bien lire les propositions avant de s'engager, mais sans avoir besoin d'une loupe cependant : les clauses d'exclusion de risques ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
4 - Les déchéances :
La déchéance est la sanction qui est infligée à l'assuré s'il ne remplit pas ses obligations après le sinistre. Elle entraîne la perte de la garantie et résulte des clauses du contrat. Parmi les clauses de déchéance, la plus fréquente est celle qui sanctionne l'assuré pour non-respect du délai de déclaration de sinistre. Elle ne peut être appliquée que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a porté préjudice. Si le retard est dé à un cas fortuit ou de force majeure, l'assureur ne peut pas l'opposer à l'assuré. Dans la pratique, il arrive que les assureurs renoncent souvent à la déchéance lorsque l'assuré est de bonne foi.
Lorsque l'indemnité d'assurance est payable à un tiers (assurance de responsabilité civile), l'assureur indemnise le tiers auquel la déchéance ne peut être applicable et ensuite se fait rembourser la somme d'argent par son assuré.
à noter : pour être valables, les clauses de déchéance doivent être claires et précises et une typographie spéciale doit permettre d'attirer l'attention des assurés.
C - La signature du contrat :
Une fois votre demande acceptée, vous êtes engagé, sauf s'il s'avère que le contrat définitif n'est pas conforme à la proposition (montant de la cotisation plus élevé, garanties différentes...). Attention : pour les contrats d'assurance vie et " individuelle accident ", les assureurs demandent souvent de remplir un questionnaire médical, ou de vous soumettre à un examen médical. De la même manière, en matière assurance automobile, si vous étiez déj' assuré, il vous sera demandé un relevé d'informations, délivré par le précédent assureur.
La loi relative à la sécurité financière du 1er août 2003 prévoit une obligation pour l'assureur, avant la conclusion d'un contrat comportant des garantie de responsabilité, de remettre à l'assuré une fiche d'information. Celle-ci doit décrire le fonctionnement des garanties déclenchées par le fait dommageable et celles déclenchées par la réclamation. Elle doit également décrire les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.
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LES CLEFS DU CONTRAT D'ASSURANCE
