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Lors de la souscription d'un contrat d'assurance, il est fixé une date d'effet au contrat, c'est-à-dire qu'à cette date, les dispositions du contrat entrent en vigueur, et vous êtes garanti, sous réserve du paiement de la cotisation. De même est fixée une date d'échéance annuelle qui n'est pas obligatoirement la date anniversaire de la date d'effet. Par exemple, pour un contrat souscrit le 15 juillet, vous pouvez décider de fixer la date d'échéance au 1er janvier.
Le contrat est souscrit en principe pour une durée d'un an, renouvelable à chaque échéance annuelle. Les contrats sont généralement renouvelables par " tacite reconduction ", c'est-à-dire automatiquement reconduits pour un an à l'échéance annuelle sauf résiliation de votre fait ou du fait de l'assureur. Le législateur a d'ailleurs renforcé les exigences d'information à la charge des assureurs, afin que les assurés avertis puissent plus facilement changer ou renouveler leur contrat. Pour certaines activités, vous pouvez demander un contrat limité dans le temps.
Le contrat peut prendre fin à l'expiration de sa période de validité (pour les contrats limités dans le temps), par résiliation, de votre fait ou de celui de l'assureur, que ce soit lors de l'échéance annuelle ou hors échéance, par annulation, en cas de fausse déclaration de votre part, si vous êtes reconnu de mauvaise foi.
B - Cotisation et échéance :
Lors de la souscription du contrat, le montant de la cotisation (ou prime) est fixé et vous devez alors payer votre cotisation à votre assureur pour que le contrat prenne effet. Si vous constatez que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, vous pouvez refuser le contrat.
La date d'échéance est la date à laquelle vous devez payer votre cotisation. Selon le contrat, le fractionnement de la cotisation peut être mensuel, trimestriel ou semestriel. Vous recevez un avis d'échéance, qui indique le montant de la cotisation à payer, et la date à partir de laquelle vous devez le régler. Vous avez dix jours à compter de la date portée sur l'avis d'échéance pour payer votre cotisation. Passé ce délai, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous avez dés lors trente jours pour régler votre prime. Si vous ne payez pas, une fois le délai expiré, vous n'êtes plus garanti. Dix jours après l'expiration du délai, le contrat est résilié, et l'assureur peut exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.
Attention : en cours de contrat, si le montant de votre cotisation augmente, vous ne pouvez la contester s'il s'agit de l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat, de l'application du malus, d'une modification des taxes ou d'une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi. En revanche, si l'augmentation est due à une modification des tarifs de votre assureur et s'il n'existe pas de clause de révision de cotisation dans votre contrat, vous pouvez la refuser et demander un nouveau calcul selon l'ancien tarif. Si cette clause existe, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si vous êtes en désaccord sur le nouveau montant.
C - En cas de modification :
Lorsqu'un changement de votre situation personnelle se produit (déménagement, mariage, divorce, changement de situation professionnelle ou départ en retraite.), vous pouvez demander la résiliation du contrat si la modification de votre situation a une incidence sur le risque couvert. En cas de changement d'utilisation d'un bien assuré : vous devez également en informer votre assureur. Par exemple, si vous aviez assuré un véhicule à votre nom, et que votre enfant commence à l'utiliser pour son propre usage, après avoir passé le permis de conduire. En cas d'omission, vous risquez de ne pas être indemnisé, et votre contrat peut être annulé. En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur, même si le risque assuré n'est pas concerné, pour qu'il vous fasse parvenir les différents courriers (notamment les avis d'échéance) à votre nouvelle adresse.
Vous devez demander alors une modification de votre contrat sur l'évaluation du risque :
- en cas de diminution du risque, (par exemple, vous utilisiez votre véhicule pour un usage professionnel et vous partez en retraite), vous devez faire la déclaration dans un délai de 3 mois, et vous pouvez demander une diminution du montant de votre cotisation ;
- en cas d'aggravation du risque : que vous en soyez ou non la cause, vous disposez d'un délai de 15 jours pour faire la déclaration à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'assureur doit vous répondre dans un délai de 10 jours. S'il n'a pas répondu dans ce délai, votre demande est considérée comme acceptée. Si le risque est diminué, et que votre assureur refuse de diminuer votre cotisation, vous pouvez résilier votre contrat. La résiliation prend effet un mois après votre demande. Si le risque est aggravé, l'assureur peut soit refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat, soit vous proposer une augmentation de la cotisation. Si vous acceptez, l'assureur vous remet un avenant (modification du contrat) ou un nouveau contrat. Si vous refusez ou ne répondez pas dans un délai de trente jours, le contrat peut être résilié. L'assureur peut aussi vous proposer une modification de votre contrat (suppression ou adjonction d'une garantie...)
IV - LA FIN DU CONTRAT D'ASSURANCE :
A - Résiliation par l'assuré :
Vous pouvez résilier votre contrat, à l'échéance principale : vous devez prévenir votre assureur dans un délai de 2 mois minimum avant l'échéance de votre contrat, par lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception). Les délais peuvent être différents pour les risques maladie. Certains contrats mentionnent parfois un préavis d'une durée inférieure. Si vous ne prévenez pas votre assureur et que vous ne payez plus votre cotisation, le contrat sera résilié après mise en demeure, mais l'assureur peut exiger le paiement de l'intégralité de la cotisation et vous risquez de ne pas être indemnisé en cas de sinistre.
En dehors de la période d'échéance, vous pouvez demander la résiliation du contrat si vous déménagez (multirisque habitation), en cas de changement de situation matrimoniale (mariage, divorce...), si vous cessez vos activités professionnelles, et que ce changement a une incidence sur le risque couvert ; sinon l'assureur peut refuser la résiliation. Vous devez prévenir votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature et la date du changement, dans les 3 mois qui le suivent et en joignant toutes les pièces justificatives. Le contrat est résilié un mois après la réception de votre lettre. Vous serez remboursé de la part de cotisation correspondant à la période de non assurance.
En cas de vente, d'achat ou héritage d'un bien, sauf pour les véhicules à moteur et bateaux, le contrat est transféré au nouveau propriétaire. Toutefois, celui-ci peut demander la résiliation ou la modification du contrat. Pour les véhicules à moteur, vous pouvez demander la résiliation du contrat si vous vendez votre ancien véhicule.
B - Résiliation par l'assureur :
A chaque échéance annuelle, votre assureur peut résilier votre contrat sans donner de motivation. Il doit respecter un préavis de 2 mois minimum avant la date d'échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l'assuré), et vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les contrats d'assurance maladie, l'assureur ne peut plus mettre fin aux garanties de remboursement de soin à compter de 2 ans après la souscription du contrat.
L'assureur peut résilier un contrat hors échéance consécutivement à un sinistre, sous certaines conditions : il faut que le contrat mentionne expressément cette possibilité (dans les conditions générales), il suffit qu'un sinistre se soit produit (même si vous n'en êtes pas responsable), il ne faut pas que l'assureur ait accepté le versement d'une cotisation échue après le sinistre, plus d'un mois après avoir eu connaissance du sinistre.
Attention : l'assureur ne peut résilier la garantie obligatoire de responsabilité civile automobile, sauf en cas de conduite en état d'ivresse, ou d'infraction entraînant une suspension ou une annulation du permis de conduire.
Si vous avez fait une fausse déclaration ou omis de déclarer un risque nouveau, vous encourez des sanctions : si vous êtes reconnu de bonne foi, en cas de sinistre votre indemnité sera réduite, et en dehors de tout sinistre, l'assureur peut résilier le contrat ou augmenter la cotisation. En cas de mauvaise foi établie, le contrat est considéré comme nul. Vous pourrez être contraint de rembourser des indemnisations antérieures
Si vous ne payez pas votre cotisation, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée de mise en demeure de payer dans un délai de 30 jours. Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur est en droit de résilier votre contrat dans les dix jours suivant ce délai. Même si le contrat est résilié, vous devez intégralement la cotisation, et vous n'êtes pas garanti en cas de sinistre.
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LES CLEFS DU CONTRAT D'ASSURANCE
