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Veille juridique

Pensez au crédit d’impôt avant d’entamer vos travaux
  Le contribuable, qu'il soit propriétaire occupant, locataire, usufruitier ou occupant à titre gratuit, peut bénéficier, pour son habitation principale, de crédit d'impôt sur ses dépenses d'équipements en faveur du développement durable et permettant de faire des économies d'énergie.
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Les nouvelles dispositions contenues dans la loi du 26 juillet 2005 sur le développement des services a la personne
  Plusieurs mesures concernant le parc locatif et l'offre foncière figurent dans la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
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Diagnostic technique : vers un document unique et de obligations clarifiées pour des professionnels responsables
 

Vendeurs et acquéreurs vont voir leurs relations se simplifier, et donc s’améliorer, grâce aux articles 16 à 23 de l’ordonnance du 8 juin 2005. En effet, ces nouvelles dispositions, sous réserve de l’adoption des décrets d’application, viennent harmoniser les différents textes existant en matière de diagnostics techniques et les codifier le cas échéant.
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Des clauses illicites dans les contrats de prêt immobilier.
 

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes considère comme abusives dix clauses habituellement insérées dans les contrats de prêt immobilier.
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RELEVE DES TAUX ACTUELLEMENT PRATIQUES
 
22 août 2008
15 ans 20 ans 25 ans 30 ans
Fixe Rév. Fixe Rév. Fixe Rév. Fixe Rév.
Excellent 5,00 % 5,05 % 5,05 % 5,15 % 5,15 % 5,25 % 5,45 % 5,50 %
Bon 5,15 % 5,15 % 5,20 % 5,20 % 5,30 % 5,30 % 5,50 % 5,60 %
Moyen 5,20 % 5,20 % 5,25 % 5,30 % 5,40 % 5,40 % 5,60 % 5,65 %
Révisable : + ou - 2% / Taux hors assurance (prévoir d'ajouter environ 0,36 % à ce taux)



 
 
 
 


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